1. Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte.
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 46-6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-108 du 10 février 2000
RattachementTitre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868850
Texte parentLEGITEXT000005629085
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