LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 55

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 2000-108 du 10 février 2000
RattachementTitre IX : Dispositions diverses ou transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006628299
Texte parentLEGITEXT000005629085
Référencearticle 55 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000Fac-similé du JO du 11 février 2000 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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