Article abrogé, en vigueur du 11 février 2000 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-108 du 10 février 2000
RattachementTitre II : La production d'électricité.
IdentifiantLEGIARTI000006628156
Texte parentLEGITEXT000005629085
Référencearticle 9 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (version du 11 février 2000)Légifrance →
1. I. - Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 portent sur :
2. - la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
3. - la nature des sources d'énergie primaire ;
4. - le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
5. - l'efficacité énergétique ;
6. - les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
7. - la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
8. - le respect de la législation sociale en vigueur.
9. Les mêmes critères servent à l'élaboration des cahiers des charges des appels d'offres mentionnés à l'article 8.
10. L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
11. II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-10 du Code de l'énergie, L311-5 du Code de l'énergie, L311-8 du Code de l'énergie et L311-9 du Code de l'énergie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.