Arrêté du 4 février 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 février 2000.

TexteArrêté du 4 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000006728047

Texte parentLEGITEXT000005629088

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 février 2000 (version du 12 février 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.

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