1. L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Arrêté du 4 février 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 2000.
TexteArrêté du 4 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006728056
Texte parentLEGITEXT000005629089
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