Arrêté du 4 février 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2000.

TexteArrêté du 4 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000006728057

Texte parentLEGITEXT000005629089

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2000 (version du 12 février 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.

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