1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-112 du 9 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2000.
TexteDécret n° 2000-112 du 9 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513376
Texte parentLEGITEXT000005629090
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