Référencearticle 5 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 (version du 13 février 2000)Légifrance →
1. La consultation du personnel prévue au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
2. Les salariés doivent recevoir une information quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :
3. - l'heure et la date du scrutin ;
4. - le document soumis à l'approbation des salariés.
5. Ce document doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés, avant d'être transmis pour validation et, s'il en exixte, à une commission paritaire nationale de branche ou à une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30.
6. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
7. Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
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