1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-116 du 9 février 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 février 2000.
TexteDécret n° 2000-116 du 9 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513392
Texte parentLEGITEXT000005629094
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