1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2000.
TexteArrêté du 7 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006870614
Texte parentLEGITEXT000005629097
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