RattachementChapitre VII : Temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps.
IdentifiantLEGIARTI000006661159
Texte parentLEGITEXT000005629098
Référencearticle 15 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (version du 15 février 2000)Légifrance →
1. Le régime du compte épargne-temps est applicable. Il est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de son article L. 227-1.
Nota : Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.
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