RattachementChapitre VIII : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés.
IdentifiantLEGIARTI000006661160
Texte parentLEGITEXT000005629098
Référencearticle 16 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (version du 15 février 2000)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.
Nota : Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.
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