Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 19 avril 2021.

TexteDécret n° 2000-118 du 14 février 2000

RattachementChapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code

IdentifiantLEGIARTI000043395412

Texte parentLEGITEXT000005629098

Référencearticle 29 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (version du 19 avril 2021)Légifrance →

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