1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2000.
TexteArrêté du 31 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791690
Texte parentLEGITEXT000005629099
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