Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Décret n°2000-126 du 16 février 2000 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-126 du 16 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883507
Texte parentLEGITEXT000005629104
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