1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-126 du 16 février 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 février 2000.
TexteDécret n°2000-126 du 16 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883503
Texte parentLEGITEXT000005629104
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