Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-127 du 16 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883513
Texte parentLEGITEXT000005629105
Référencearticle 3 du décret n° 2000-127 du 16 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent. « La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. « En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. »
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