Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret du 8 mai 1961 susvisé » sont supprimés.
Décret n° 2000-135 du 16 février 2000 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-135 du 16 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006548840
Texte parentLEGITEXT000005629112
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