Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
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