Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-143 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513420
Texte parentLEGITEXT000005629122
Référencearticle 2 du décret n° 2000-143 du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 bis. - A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être attribués à des magistrats de l'ordre judiciaire, à des administrateurs civils ou à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. En outre, les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur peuvent être attribués à des membres de corps techniques supérieurs. »
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