Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-143 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513422
Texte parentLEGITEXT000005629122
Référencearticle 4 du décret n° 2000-143 du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3 bis. - Les dispositions de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er, ni au retrait desdits emplois. »
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