1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-144 du 16 février 2000 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 février 2000.
TexteDécret n° 2000-144 du 16 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513444
Texte parentLEGITEXT000005629123
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