Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, après le mot : « consultation », les mots : « de la commission scientifique représentative de la discipline de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé ».
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