Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

NatureArrêté

Signé le17 février 2000

Publié le23 février 2000

Articles2 articles en vigueur

NORECOF0000006A

IdentifiantLEGITEXT000005629125

Référence

Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts, version consolidée au 4 novembre 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 quater ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 5,

Arrêtent :

1. a modifié les dispositions suivantes

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2000.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Textes cités liens · DILA1

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2000).