Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-145 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006548846
Texte parentLEGITEXT000005629126
Référencearticle 1 du décret n° 2000-145 du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 du décret du 22 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement. « Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget. »
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