1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-145 du 21 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2000.
TexteDécret n° 2000-145 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006548845
Texte parentLEGITEXT000005629126
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