1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-146 du 21 février 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 février 2000.
TexteDécret n° 2000-146 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513439
Texte parentLEGITEXT000005629127
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