1. Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 février 2000.
TexteDécret n° 2000-147 du 23 février 2000
RattachementSection II : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006661130
Texte parentLEGITEXT000005629128
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