1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 février 2000.
TexteDécret n° 2000-147 du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661119
Texte parentLEGITEXT000005629128
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