1. La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires répertoriés dans le traitement informatisé dénommé gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés. Les numéros d'inscription au répertoire précité ne peuvent lui être communiqués à cette occasion.
Décret n°2000-148 du 23 février 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 2000.
TexteDécret n°2000-148 du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331166
Texte parentLEGITEXT000005629129
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