1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-148 du 23 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 2000.
TexteDécret n°2000-148 du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331165
Texte parentLEGITEXT000005629129
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