Article 1 LEGIARTI000006331145
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2000
NatureDécret
Signé le23 février 2000
Publié le26 février 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0000004D
IdentifiantLEGITEXT000005629134
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 285 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331144
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2000).