Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-154 du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331145
Texte parentLEGITEXT000005629134
Référencearticle 1 du décret n° 2000-154 du 23 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. »
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