Décret n° 2000-156 du 23 février 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2000.

TexteDécret n° 2000-156 du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723788
Texte parentLEGITEXT000005629137
Référencearticle 2 du décret n° 2000-156 du 23 février 2000 (version du 27 février 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.

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