1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-156 du 23 février 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 février 2000.
TexteDécret n° 2000-156 du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723786
Texte parentLEGITEXT000005629137
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