1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2000.
TexteDécret du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006622154
Texte parentLEGITEXT000005629141
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