Article 1 LEGIARTI000006866937
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-161 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2000
NatureDécret
Signé le23 février 2000
Publié le27 février 2000
Articles3 articles en vigueur
NORATEP9970048D
IdentifiantLEGITEXT000005629143
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 45 et son état E annexé ;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié en dernier lieu par le décret no 99-26 du 15 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866938
1. Le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.
Article 3 LEGIARTI000006866936
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA4
Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 · modifie
Décret n°93-745 du 29 mars 1993 · abroge
Décret n°96-391 du 10 mai 1996 · abroge
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 19 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2000).