Référencearticle 8 du décret n° 2000-164 du 23 février 2000 (version du 1er février 2001)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les articles de literie fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront être commercialisés pendant une durée de six mois après cette date.
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