1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-172 du 28 février 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2000.
TexteDécret n°2000-172 du 28 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513482
Texte parentLEGITEXT000005629154
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