1. L'enregistrement visé à l'article 4 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'enregistrement au demandeur porte une référence au présent arrêté et ne vaut que pour les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) qui ont fait l'objet de la demande d'enregistrement. Elle indique le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement ou intermédiaire.
Arrêté du 28 février 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.
TexteArrêté du 28 février 2000
RattachementChapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006643065
Texte parentLEGITEXT000005629157
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.