RattachementChapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006643071
Texte parentLEGITEXT000005629157
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 février 2000 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Le numéro d'enregistrement attribué aux établissements et intermédiaires conformément à l'article 11 est établi selon la codification suivante :
2. - le code FR ;
3. - le numéro d'identification.
4. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
5. - du numéro de codification du département ;
6. - du numéro de codification de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
7. - du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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