Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2000 au 29 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2000
RattachementChapitre V : Dispositions applicables pour les produits en provenance de pays tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006643077
Texte parentLEGITEXT000005629157
Référencearticle 18 de l'arrêté du 28 février 2000 (version du 2 mars 2000)Légifrance →
1. Les additifs, pré-mélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à l'article 3, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :
2. - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 2 de la directive 98/51/CE susvisée ;
3. - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 3 de la directive 98/51/CE.
4. Les additifs, pré-mélanges et aliments composés visés à l'article 4, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :
5. - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 2 de la directive 98/51/CE susvisée ;
6. - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 4 de la directive 98/51/CE.
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