Arrêté du 28 février 2000 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2000 au 29 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 février 2000
RattachementChapitre VI : Entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006643085
Texte parentLEGITEXT000005629157
Référencearticle 24 de l'arrêté du 28 février 2000 (version du 2 mars 2000)Légifrance →

1. Les opérateurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, représentent des établissements situés dans des pays tiers qui exercent une ou plusieurs activités visées à l'article 3 ou 4 pour l'exportation vers la Communauté européenne de produits visés à ces articles, doivent introduire la déclaration visée à l'article 20 dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.

2. Ces opérateurs, s'ils représentent des établissements situés dans des pays tiers exportant vers la Communauté européenne des additifs des catégories "A - antibiotiques", "D - coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" ou "J - facteurs de croissance", ou des pré-mélanges comportant de tels additifs, doivent transmettre à la direction générale de l'alimentation les informations visées à l'article 20, au troisième tiret du premier alinéa, pour la première fois avant le 1er mars 2000, pour l'année 1999, en différenciant, à titre exceptionnel, la période du 1er janvier au 30 juin et la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006643085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.