1. L'agrément visé à l'article 3 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'agrément porte une référence au présent arrêté et précise les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) pour lesquels il est accordé. Elle indique le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou intermédiaire.
Arrêté du 28 février 2000 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2000 au 29 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2000
RattachementChapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'agrément et de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006643060
Texte parentLEGITEXT000005629157
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