1. Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-194 du 3 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513320
Texte parentLEGITEXT000005629172
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