Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-198 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513507
Texte parentLEGITEXT000005629176
Référencearticle 1 du décret n°2000-198 du 6 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. » II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. »
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