Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006894091
Texte parentLEGITEXT000005629179
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et jusqu'au 1er janvier 2005, les petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé peuvent être autorisés à circuler sur des itinéraires dont la pente maximale est supérieure à 5 % sans excéder 10 % lorsque leurs essais de freinage lors de la visite technique satisfont aux exigences du point 8 du paragraphe II de l'annexe II a du présent arrêté prévues pour les petits trains routiers de catégories II, III et IV. »
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