Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-201 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513509
Texte parentLEGITEXT000005629180
Référencearticle 1 du décret n°2000-201 du 6 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. » II. - Le troisième alinéa est abrogé.
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