Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre « 1o ».
Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-201 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513510
Texte parentLEGITEXT000005629180
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