Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-201 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513511
Texte parentLEGITEXT000005629180
Référencearticle 3 du décret n°2000-201 du 6 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ».
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